Règlement (CEE) 499/76 du 5 mars 1976Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 mars 1976 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 mars 1976 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 mars 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 499/76 de la Commission, du 5 mars 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 193/75 portant modalités communes d' application du régime de certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles |
Décisions • 5
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[…] L' article 3 du règlement ( CEE ) n 499/76 de la Commission ( 25 ) sanctionnait de la perte totale de la caution garantissant l' obligation d' exporter le non-respect du délai imparti pour la présentation de certificats d' importation, imposée dans un but de bonne gestion administrative, alors que la non-réalisation de l' obligation principale d' exporter n' était pénalisée que de manière proportionnelle à cette non-réalisation . […] ( 25 ) Règlement du 5 mars 1976 modifiant le règlement ( CEE ) n 193/75 portant modalités communes d' application du régime de certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( JO L 59, p . 18 ).
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[…] « [Attendu] que, d'autre part, les dispositions de l'article 3 du règlement no 499/76, inspirées des considérations d'une ‘bonne gestion administrative', prévoient non seulement un délai pour la production de ces preuves, mais également la perte totale de la caution pour le non-respect de ce délai;
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[…] Cette caution a essentiellement pour rôle de garantir l'exécution de l'engagement d'importer ou d'exporter durant la période de validité du certificat, comme le précise le sixième considérant du règlement no 193/75 de la Commission, du 17 janvier 1975. […] L'article 3 du règlement no 499/76 de la Commission, du 5 mars 1976, a ajouté un nouveau paragraphe à l'article 18 du règlement no 193/75, établissant que la caution reste acquise lorsque les preuves visées à l'article 17 n'ont pas été apportées dans les six mois suivant le dernier jour de validité du certificat, sauf cas de force majeure. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié par le règlement (CEE) nº 3058/75 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 5, son article 16 paragraphe 6, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: