Rectificatif au règlement (UE) no 936/2012 de la Commission du 4 octobre 2012 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d’injonction de payer (JO L 283 du 16.10.2012)
Rectificatif au règlement (UE) no 936/2012 de la Commission du 4 octobre 2012 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d’injonction de payer (JO L 283 du 16.10.2012)
Version31 juillet 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 2024 |
| Titre complet : | Rectificatif au règlement (UE) no 936/2012 de la Commission du 4 octobre 2012 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d’injonction de payer (JO L 283 du 16.10.2012) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 31 juillet 2024 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)