Règlement (CEE) 2212/78 du 26 septembre 1978 portant conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 1978 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 septembre 1978 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 septembre 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2212/78 du Conseil, du 26 septembre 1978, portant conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne |
Décisions • 6
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[…] 50 À cet égard, il y a lieu de constater, ainsi que l'a relevé la Commission, que les opérateurs des nouveaux États membres qui, au 1er janvier 1995, détenaient des stocks excédentaires d'huile d'olive tunisienne, importée sous le régime en vigueur dans ces États, ne se trouvaient pas dans une situation comparable à celle des opérateurs de la Communauté à Douze qui, du 1er mars au 31 octobre 1994, ont pu, le cas échéant, importer de l'huile d'olive originaire de Tunisie dans le cadre du régime préférentiel prévu par l'ancien accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne, approuvé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) n_ 2212/78 du Conseil, du 26 septembre 1978 (JO L 265, p. 1).
Cassation —
[…] que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce, d'une part, que les articles L. 311-2 et R. 351-37-1 du Code de la sécurité sociale ne subordonnent pas la validation des périodes d'activité salariée exercée hors du territoire métropolitain à l'acquisition de la nationalité française, d'autre part, que la condition de naturalité constitue une discrimination contraire au règlement communautaire N 2212-78 du 26 septembre 1978 ;
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[…] 11 – JO 1978, L 265, p. 2. Accord approuvé, au nom de la Communauté, par le règlement (CEE) n° 2212/78 du Conseil, du 26 septembre 1978 (JO L 265, p. 1). Le même jour, un autre accord a été conclu entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République tunisienne (JO 1978, L 265, p. 119).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: