Règlement (CE) 1032/2004 du 27 mai 2004
Règlement (CE) 1032/2004 du 27 mai 2004
Version28 mai 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mai 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mai 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1032/2004 de la Commission du 27 mai 2004 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en mai 2004 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2535/2001 peuvent être acceptées |
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Texte du document
Version du 28 mai 2004 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),
vu le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (2), et notamment son article 16, paragraphe 2,
considérant ce qui suit