Règlement d'exécution (UE) 597/2012 du 5 juillet 2012
Règlement d'exécution (UE) 597/2012 du 5 juillet 2012
Version26 juillet 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 juillet 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 juillet 2012 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 597/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation des substances actives sulfate d’ammonium et d’aluminium, résidus de distillation de graisses, répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/huile de poisson et urée Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 26 juillet 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, point c),
considérant ce qui suit: