Règlement (UE) 566/2014 du 26 mai 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mai 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mai 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 566/2014 du Conseil du 26 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 617/2007 en ce qui concerne l'application de la période de transition entre le 10 e FED et le 11 e FED, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif au 11 e FED |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, tel que modifié en dernier lieu (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»),
vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (2) (ci-après dénommé «accord interne»), et notamment son article 10, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis de la Banque européenne d'investissement,
considérant ce qui suit:
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 27 janvier 2025, n° 24LY01968
- ASCA INFORMATIQUE (CHESSY, 434023867)
- Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 23 avril 2015, n° 14/02785
- RDM (HERBLAY-SUR-SEINE, 882383508)
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 septembre 2024, n° 2406159
- SOCIETE BOIS LUZY (MARSEILLE 12, 853020469)
- Article 1351 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1986, 83-40.525, Publié au bulletin
- AMG95 AUTOS (ARGENTEUIL, 851095315)
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 19 août 2024, n° 2202605
- LE GASPARD (DOULLENS, 903765576)
- Article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales
- ALADIN COIFFURE (VILLEFONTAINE, 884572330)