Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
[…] Sur les premier et troisième moyens de cassation réunis : tirés, le premier, « de la violation de la loi, in specie de l'article […] 1351 du Code civil, en ce que, première branche, pour refuser à la société X)S.à r.l. sa demande tendant à voir condamner la société A) S.A. à lui restituer le montant de 60.183, […]
Lire la suite…sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […] BB.) soulève en premier lieu l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'un appel ne peut être relevé que contre ceux qui étaient en cause en première instance et que d'après l'article 1351 du code civil, la demande doit se mouvoir entre les mêmes parties et être formée par elles et contre elles en la même qualité. […] L'intimé conclut d'abord au rejet de cette attestation au regard de l'article 1341 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions déposées le 10 mai 2011 par la Scp notariale Leblanc-Munsch, qui demande de confirmer le jugement déféré, au visa de l'article 1351 du code civil, de dire M me X… irrecevable en ses demandes se heurtant à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mars 2005, de la débouter de toutes ses demandes à l'encontre de la concluante, de condamner M me X… à lui payer la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les entiers dépens,
[…] par arrêt du 13 novembre 1991, la cour d'appel avait prononcé la relaxe de M. A… du chef de la présentation de faux bilans, en raison de ce que l'incompétence, la mauvaise gestion ou analyse financière – à les supposer avérées – ne pouvait suffire à caractériser la mauvaise foi exigée par l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, dont la preuve, en l'espèce, n'était pas rapportée; […] a ainsi, en dépit de ses dénégations, méconnu le principe de l'autorité de chose jugée au criminel sur le civil, et l'article 1351 de Code civil;
[…] mari devrait payer une somme de 4 000 francs pendant une durée excédant celle de cinq ans fixée par l'arrêt définitif du 22 octobre 1992, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision en violation de l'article 1351 du Code civil ; alors que, de deuxième part, les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que déterminées par les conclusions des parties ; […]
Empêchement temporaire ou définitif : les deux régimes L'alinéa 2 de l'article 1218 distingue deux situations. […] Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées dans les conditions des articles 1351 et 1351-1 du Code civil. […]
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