Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
[…] Juge ; Vu les dispositions des articles […] 153 et 157 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu qu'il est reproché aux juges d'appel d'avoir validé une saisie attribution pratiquée en vertu d'un titre exécutoire caduc, alors qu'aucune saisie ne peut être pratiquée sans titre exécutoire ; qu'ainsi, […] saisir entre […] les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent (…) » ; que l'article 157 du même Acte uniforme précise que « le créancier procède à la saisie par acte signifié au tiers par l'huissier ou l'agent d'exécution. […] 1351 du Code civil et 222 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Qu'en l'espèce, il est constant que le présent recours est exercé contre un arrêt suscitant l'application des dispositions de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, quant à la détermination de la juridiction compétente pour connaître des difficultés d'une exécution forcée ; que conformément à l'article 14 alinéas 3 et 4 suscité, […] appelante, plaide l'irrecevabilité de l'action des sociétés DEVERYWARE, sur le fondement de l'article 1351 du code civil, motif pris de ce que l'ordonnance rendue le 23 juillet 2015 par le juge de […] l'exécution et devenue définitive, mettait en cause les mêmes parties, […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions déposées le 10 mai 2011 par la Scp notariale Leblanc-Munsch, qui demande de confirmer le jugement déféré, au visa de l'article 1351 du code civil, de dire M me X… irrecevable en ses demandes se heurtant à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mars 2005, de la débouter de toutes ses demandes à l'encontre de la concluante, de condamner M me X… à lui payer la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les entiers dépens,
[…] par arrêt du 13 novembre 1991, la cour d'appel avait prononcé la relaxe de M. A… du chef de la présentation de faux bilans, en raison de ce que l'incompétence, la mauvaise gestion ou analyse financière – à les supposer avérées – ne pouvait suffire à caractériser la mauvaise foi exigée par l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, dont la preuve, en l'espèce, n'était pas rapportée; […] a ainsi, en dépit de ses dénégations, méconnu le principe de l'autorité de chose jugée au criminel sur le civil, et l'article 1351 de Code civil;
[…] mari devrait payer une somme de 4 000 francs pendant une durée excédant celle de cinq ans fixée par l'arrêt définitif du 22 octobre 1992, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision en violation de l'article 1351 du Code civil ; alors que, de deuxième part, les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que déterminées par les conclusions des parties ; […]
[…] les époux DUPARC ne justifient d'aucun titre exécutoire, sans vérifier si des procédures en vue de l'obtention du titre exécutoire avaient été dûment initiées par les mémorants ; que conformément à l'article 61 visé, si le créancier justifie avoir introduit dans le délai prévu une action aux fins d'obtenir un titre, la saisie doit être déclarée valable ; […] qu'en substituant ce motif de pur droit au motif erroné, il échet de rejeter le moyen ; Sur la deuxième branche […] du moyen tirée de la violation de l'article 1351 du Code civil Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt querellé d'avoir violé l'article 1351 du Code civil relatif à l'autorité de la chose jugée, en motivant « qu'en l'espèce, […]
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