Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
.- EUR chacune ; 2) suppression du droit préférentiel de souscription – souscription et payement ; 3) modification afférente de l'article 5 des statuts ; 4) divers. […] elle demandait à voir ordonner le dépôt et la publication du jugement à intervenir conformément à l'article 11 bis de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, notamment des points 1) et 5). […] Toutefois, le fait que les décisions intervenues à l'égard de certaines des parties intéressées seulement sont inopposables aux parties non assignées est un problème à portée tout à fait général (l'article 1351 du code civil, prévoyant la relativité de la chose jugée, y fait allusion). […]
Lire la suite….- EUR chacune ; 2) suppression du droit préférentiel de souscription – souscription et payement ; 3) modification afférente de l'article 5 des statuts ; 4) divers. […] elle demandait à voir ordonner le dépôt et la publication du jugement à intervenir conformément à l'article 11 bis de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, notamment des points 1) et 5). […] Toutefois, le fait que les décisions intervenues à l'égard de certaines des parties intéressées seulement sont inopposables aux parties non assignées est un problème à portée tout à fait général (l'article 1351 du code civil, prévoyant la relativité de la chose jugée, y fait allusion). […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions déposées le 10 mai 2011 par la Scp notariale Leblanc-Munsch, qui demande de confirmer le jugement déféré, au visa de l'article 1351 du code civil, de dire M me X… irrecevable en ses demandes se heurtant à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mars 2005, de la débouter de toutes ses demandes à l'encontre de la concluante, de condamner M me X… à lui payer la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les entiers dépens,
[…] par arrêt du 13 novembre 1991, la cour d'appel avait prononcé la relaxe de M. A… du chef de la présentation de faux bilans, en raison de ce que l'incompétence, la mauvaise gestion ou analyse financière – à les supposer avérées – ne pouvait suffire à caractériser la mauvaise foi exigée par l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, dont la preuve, en l'espèce, n'était pas rapportée; […] a ainsi, en dépit de ses dénégations, méconnu le principe de l'autorité de chose jugée au criminel sur le civil, et l'article 1351 de Code civil;
[…] mari devrait payer une somme de 4 000 francs pendant une durée excédant celle de cinq ans fixée par l'arrêt définitif du 22 octobre 1992, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision en violation de l'article 1351 du Code civil ; alors que, de deuxième part, les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que déterminées par les conclusions des parties ; […]
judiciaire qui fait obstacle à d'autres procès portant sur ce qui a déjà été jugé, l'article 1351 du Code civil attache l'autorité de la chose jugée << à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement >>, texte qui ne se limite pas au dispositif du jugement, l'autorité de la chose jugée s'attache aux motifs pour autant qu'ils se lient au dispositif d'une façon indissoluble et tranchent la question même que le juge avait à décider, et que les motifs qui constituent le soutien nécessaire du dispositif peuvent toutefois avoir autorité de la chose jugée, […]
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