Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
L'article 1218 du code civil renvoie ces restitutions aux articles 1351 et 1351-1, et la décision du tribunal judiciaire de Bordeaux citée plus haut applique la règle sans hésitation en ordonnant la restitution de l'intégralité des sommes touchées. […]
Lire la suite…Ce qu'a jugé la Cour La Cour de cassation casse l'arrêt, au visa de l'article 1351, devenu 1355, du code civil et des articles L. 622-22, L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions déposées le 10 mai 2011 par la Scp notariale Leblanc-Munsch, qui demande de confirmer le jugement déféré, au visa de l'article 1351 du code civil, de dire M me X… irrecevable en ses demandes se heurtant à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mars 2005, de la débouter de toutes ses demandes à l'encontre de la concluante, de condamner M me X… à lui payer la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les entiers dépens,
[…] A… pourtant exclue par le juge pénal, a ainsi, en dépit de ses dénégations, méconnu le principe de l'autorité de chose jugée au criminel sur le civil, et l'article 1351 de Code civil; […]
[…] 1351 du Code civil ; alors que, de deuxième part, les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que déterminées par les conclusions des parties ; […] qu'en affirmant que ce n'aurait été qu'à partir d'octobre 1992, que le mari aurait acquitté la rente de 4 000 francs, et que c'était par suite d'une erreur que son ex-épouse lui aurait demandé paiement de cette prestation compensatoire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part
L'article L624-2 du Code de commerce lui permet d'admettre la créance, de la rejeter, de constater qu'une instance est en cours, ou de constater que la contestation ne relève pas de sa compétence [2]. […] Celui qui constate une instance en cours n'y reviendra pas : la décision du juge du fond, passée en force de chose jugée, est portée directement sur l'état des créances par le greffier, à la demande du mandataire judiciaire [10]. […] Il vise l'article 1351, devenu 1355, du Code civil, et rattache ainsi le dessaisissement à l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance. […]
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