Règlement (CE) 1622/1999 du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime de stockage applicable aux raisins secs et aux figues sèches non transformésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1622/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime de stockage applicable aux raisins secs et aux figues sèches non transformés |
Décision • 1
—
[…] Le règlement n° 2201/96 a été modifié successivement, entre 1996 et 2001 (date d'introduction du recours au principal) par les règlements (CE) n° 2199/97 du Conseil, du 30 octobre 1997 (JO L 303, p. 1), […] du 22 juillet 1999 (JO L 192, p. 21), concernant l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs, du règlement (CE) n° 1622/1999 de la Commission, du 23 juillet 1999 (JO L 192, p. 33), concernant le stockage applicable aux raisins secs et aux figues sèches non transformés, et du règlement (CE) n° 1666/1999 de la Commission, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97(2), et notamment son article 9, paragraphe 8,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: