Règlement d’exécution (UE) 2022/1504 du 6 avril 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne la création d’un système électronique central concernant les informations sur les paiements (CESOP) pour lutter contre la fraude à la TVA
Règlement d’exécution (UE) 2022/1504 du 6 avril 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne la création d’un système électronique central concernant les informations sur les paiements (CESOP) pour lutter contre la fraude à la TVA
Version2 octobre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 octobre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 avril 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 septembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/1504 de la Commission du 6 avril 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne la création d’un système électronique central concernant les informations sur les paiements (CESOP) pour lutter contre la fraude à la TVA |
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Texte du document
Version du 2 octobre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 24 sexies,
considérant ce qui suit: