Règlement (CE) 185/2007 du 20 février 2007
Règlement (CE) 185/2007 du 20 février 2007Abrogé
Version4 mars 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 février 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mars 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 185/2007 de la Commission du 20 février 2007 modifiant les règlements (CE) n o 809/2003 et (CE) n o 810/2003 afin de prolonger la validité des mesures transitoires prises en faveur des usines de compostage et des usines de production de biogaz au titre du règlement (CE) n o 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
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Version du 4 mars 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: