Règlement (CE) 288/2007 du 16 mars 2007 établissant des mesures transitoires à adopter du fait de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne les critères applicables à l’octroi de restitutions à l’exportation pour certains produits laitiers et ovoproduits
Règlement (CE) 288/2007 du 16 mars 2007 établissant des mesures transitoires à adopter du fait de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne les critères applicables à l’octroi de restitutions à l’exportation pour certains produits laitiers et ovoproduitsAbrogé
Version17 mars 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 mars 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mars 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mars 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 288/2007 de la Commission du 16 mars 2007 établissant des mesures transitoires à adopter du fait de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne les critères applicables à l’octroi de restitutions à l’exportation pour certains produits laitiers et ovoproduits, conformément au règlement (CE) n o 1043/2005 |
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Version du 17 mars 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,
vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 41, premier paragraphe,
considérant ce qui suit: