Règlement (CE) 271/97 du 14 février 1997 établissant modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CE) no 70/97 du Conseil concernant certains produits du secteur de la viande bovine
Règlement (CE) 271/97 du 14 février 1997 établissant modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CE) no 70/97 du Conseil concernant certains produits du secteur de la viande bovineAbrogé
Version22 février 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 février 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 février 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 février 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 271/97 de la Commission du 14 février 1997 établissant modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CE) no 70/97 du Conseil concernant certains produits du secteur de la viande bovine |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 22 février 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de république de Slovénie (1), et notamment son article 10,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: