Règlement (CE) 1312/2000 du 21 juin 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 juin 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1312/2000 de la Commission du 21 juin 2000 dérogeant au règlement (CEE) no 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1036/1999(2), et notamment son article 12,
considérant ce qui suit:
(1) La situation climatologique extraordinaire qui s'est vérifiée dans certaines régions de l'Espagne, du Portugal et de l'Autriche pendant la période allant de l'automne 1999 au printemps 2000, ne permet plus un ensemencement économiquement viable dans ces régions pour un grand nombre de producteurs. Une telle situation est de nature à exposer les producteurs touchés à une perte très importante de revenus de leur exploitation, y compris les paiements à la surface.
(2) Afin d'atténuer la situation des producteurs concernés, il y a lieu de prévoir que des modifications peuvent être également apportées, à titre exceptionnel pour la campagne 2000/2001, aux superficies déclarées en gel.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: