Règlement délégué (UE) 2015/1383 du 28 mai 2015Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 août 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 mai 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 août 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/1383 de la Commission du 28 mai 2015 modifiant le règlement délégué (UE) n° 639/2014 en ce qui concerne les conditions d'admissibilité liées aux exigences d'identification et d'enregistrement des animaux aux fins du soutien couplé prévu par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil |
Décisions • 4
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[…] 3 L'article 53 du règlement délégué (UE) n o 639/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) n o 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement (JO 2014, L 181, p. 1), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2015/1383 de la Commission, du 28 mai 2015 (JO 2015, L 214, p. 1) (ci-après le « règlement délégué n o 639/2014, tel que modifié en 2015 »), intitulé « Conditions d'octroi du soutien », dispose, à son paragraphe 4 :
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[…] (2) Règlement délégué (UE) 2015/1383 de la Commission du 28 mai 2015 modifiant le règlement délégué (UE) no 639/2014 en ce qui concerne les conditions d'admissibilité liées aux exigences d'identification et d'enregistrement des animaux aux fins du soutien couplé prévu par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO 2015, L 214, p. 1).
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[…] « (1) La demande unique (demande unique d'aides liées à la surface) visée à l'article 11 du règlement [délégué no 640/2014] est déposée au plus tard le 15 mai de l'année de demande concernée, exclusivement conformément à l'article 3, paragraphe 1. […] Cette interprétation est confirmée par le considérant 2 du règlement délégué (UE) 2015/1383 de la Commission, du 28 mai 2015, modifiant le règlement délégué (UE) no 639/2014 en ce qui concerne les conditions d'admissibilité liées aux exigences d'identification et d'enregistrement des animaux aux fins du soutien couplé prévu par le règlement (UE) no 1307/2013 (JO 2015, L 214, p. 1), […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 52, paragraphe 9, point a),
considérant ce qui suit: