Règlement (CE) 1818/2002 du 11 octobre 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 octobre 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 octobre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1818/2002 de la Commission du 11 octobre 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil, en ce qui concerne les paiements à la surface pour certaines cultures arables et les paiements au titre de gel de terres pour la campagne de commercialisation 2002/2003 aux producteurs situés sur le territoire de l'Irlande et de l'Irlande du Nord |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1038/2001(2), et notamment son article 9, deuxième alinéa, quatrième tiret,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1251/1999 prévoit que les paiements à la surface s'effectuent à partir du 16 novembre suivant la récolte.
(2) L'Irlande et l'Irlande du Nord ont été affectées par des pluies excessives pendant l'été 2002. Cette situation exceptionnelle est la cause d'un rendement réel moyen exceptionnellement réduit.
(3) Face à cette situation, les producteurs sont confrontés à des graves difficultés financières.
(4) Vu la situation en Irlande et en Irlande du Nord et compte tenu de la situation budgétaire, il y a lieu d'autoriser l'Irlande et le Royaume-Uni à effectuer, avant le 16 novembre 2002, des avances aux paiements à la surface pour les cultures arables et des paiements au titre de gel de terres pour la campagne 2002/2003.
(5) Compte tenu du caractère urgent des mesures à adopter, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur immédiate du présent règlement.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: