La Commission, après avoir informé les États membres intéressés, peut reporter les paiements mensuels visés à l’article 18 du règlement (UE) no 1306/2013 pour les États membres dont les communications visées à l’article 102, paragraphe 1, point c) i) et ii), de ce règlement lui parviennent en retard ou comportent des discordances qui nécessitent des contrôles complémentaires.
Article 9 - Report des paiements mensuels
Version4 septembre 2014
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Version10 février 2015
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Version13 janvier 2017
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Version30 juillet 2018
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Version15 août 2021
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 15 août 2021 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-239/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH contre Freistaat Thüringen, 23 mai 2019
[…] Par lettre du 5 avril 2016, l'appelante a sollicité l'intimé de lui communiquer des données conservées dans la banque de données InVeKoS. L'intimé a refusé de communiquer ces données au titre de l'article 9, paragraphe 1, du Thüringer Informationsfreiheitsgesetz (loi de la Thuringe régissant l'accès aux informations administratives, ci-après le « ThürIFG »).
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