Règlement délégué (UE) 907/2014 du 11 mars 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mars 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 août 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro |
Décisions • 58
Rejet —
[…] 8. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 7.1.2 de la décision INTV-GPASV n° 2016-39 du 27 juillet 2016 : « L'avance est obligatoire. Elle est versée après notification de l'aide. Son montant est de 50% de l'aide octroyée, dans la limite du montant de la garantie fournie. Celle-ci doit être égale à 110% du montant de l'avance. () ». Aux termes de l'article 11 de la même décision : « Dans tous les cas : – si tout ou partie de l'avance a été indûment perçue, le bénéficiaire doit reverser le montant d'avance concerné majoré de 10% en application des règlements (UE) n°282/2012 ou n°907/2014. La majoration de 10% ne s'applique pas en cas de force majeure dûment invoquée par le bénéficiaire de l'aide et reconnue par l'organisme payeur. () ».
—
[…] ( 6 ) Règlement délégué (UE) no 907/2014, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro (JO 2014, L 255, p. 18). Selon l'article 12, paragraphe 7, sous c), de ce règlement, figure parmi les circonstances qui indiquent un degré de gravité plus élevé des lacunes constatées et, partant, un risque accru de perte pour le budget de l'Union, le cas où il existe des preuves d'irrégularités et de négligence importantes dans la lutte contre les pratiques irrégulières ou frauduleuses.
Annulation —
[…] Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; – le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; – le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; – le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; – le règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 ; – le règlement (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 ; – le code des relations entre le public et l'administration ; […]
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Texte du document
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