[…] « Renvoi préjudiciel – Variétés végétales – Régime de protection – Article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2100/94 et article 11 du règlement (CE) no 1768/95 – Utilisation par des agriculteurs du produit de la récolte – Organismes officiels impliqués dans le contrôle de la production agricole – Notion – Obligation de donner l'information au titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales – Étendue – Teneur de la demande d'information – Espèces ou variétés – Dérogations à l'obligation de donner l'information – Charges ou coûts supplémentaires liés à l'extraction de l'information d'une base de données »