Le système de contrôle établi par le titre V, chapitre III, du règlement (UE) no 1306/2013 ne s’applique pas aux mesures énumérées à l’annexe VI du présent règlement.
| Entrée en vigueur : | 15 août 2021 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |
Le système de contrôle établi par le titre V, chapitre III, du règlement (UE) no 1306/2013 ne s’applique pas aux mesures énumérées à l’annexe VI du présent règlement.
[…] « Renvoi préjudiciel – Variétés végétales – Régime de protection – Article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2100/94 et article 11 du règlement (CE) no 1768/95 – Utilisation par des agriculteurs du produit de la récolte – Organismes officiels impliqués dans le contrôle de la production agricole – Notion – Obligation de donner l'information au titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales – Étendue – Teneur de la demande d'information – Espèces ou variétés – Dérogations à l'obligation de donner l'information – Charges ou coûts supplémentaires liés à l'extraction de l'information d'une base de données »