Règlement (CEE) 2041/81 du 16 juillet 1981 concernant une adjudication permanente principale pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc
Règlement (CEE) 2041/81 du 16 juillet 1981 concernant une adjudication permanente principale pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc
Version21 juillet 1981
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juillet 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2041/81 de la Commission, du 16 juillet 1981, concernant une adjudication permanente principale pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-71/87, Arrêt de la Cour, État hellénique contre Inter-Kom Emboriki kai Biomichaniki Epicheirisis Elaion, Liparon kai Trofimon AE, 19 avril 1988
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[…] 23 il y a donc lieu de repondre a la troisieme question que le fait de n' avoir entame le chargement des marchandises adjugees que peu de jours avant l' expiration du delai de 90 jours prescrit par l' article 13, paragraphe 1, du reglement n* 2960/77 dans la version du reglement n* 2041/81 ne peut pas avoir de consequences negatives pour l' acheteur, au titre de l' article 15 du reglement n* 2960/77, si cet acheteur pouvait raisonnablement prevoir, sans etre tenu a cet egard de prendre en consideration la possibilite d' evenements susceptibles de constituer un cas de force majeure, que, dans les conditions particulieres de l' espece, cette periode serait suffisante .
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Version du 21 juillet 1981 • À jour
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