Article 19 du Règlement (CE) n o 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
1.   Une demande d’extension d’une autorisation de mise sur le marché est évaluée suivant la même procédure que l’autorisation initiale de mise sur le marché à laquelle elle se rapporte. 2.   L’extension d’une autorisation de mise sur le marché est accordée suivant la même procédure que l'autorisation initiale de mise sur le marché à laquelle elle se rapporte ou est incluse dans ladite autorisation.