Règlement (CEE) 456/80 du 18 février 1980 relatif à l'octroi de primes d'abandon temporaire et d' abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la replantationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 février 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 février 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 456/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif à l'octroi de primes d'abandon temporaire et d' abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la replantation |
Décisions • 5
Réformation —
[…] 2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. Y…; Vu les autres pièces du dossier; Vu le règlement n 456-80 du 18 février 1980 du conseil des communautés européennes modifié par le règlement CEE n 1993-80 du 22 juillet 1980; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Réformation —
[…] 2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X…; Vu les autres pièces du dossier; Vu le règlement n 456-80 du 18 février 1980 du conseil des communautés européennes modifié par le règlement CEE n 1993-80 du 22 juillet 1980; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Réformation —
Il ressort du règlement CEE n° 456-80 du 18 février 1980, en application duquel les primes d'arrachage de vignes ont été versées, que la prime d'abandon temporaire est destinée à indemniser le coût de l'opération d'arrachage et, dans une certaine mesure, la perte de revenus futurs, et qu'ainsi, une telle indemnisation entre dans le calcul du bénéfice d'exploitation de la société bénéficiaire de l'aide. […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
TITRE PREMIER Abandon temporaire et abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne