Règlement (CE) 1709/97 du 29 août 1997 concernant l'arrêt de la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal
Règlement (CE) 1709/97 du 29 août 1997 concernant l'arrêt de la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du PortugalAbrogé
Version3 septembre 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 août 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 septembre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1709/97 de la Commission du 29 août 1997 concernant l'arrêt de la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal |
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Version du 3 septembre 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: