Règlement (CEE) 2483/75 du 29 septembre 1975Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1975 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 septembre 1975 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 octobre 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2483/75 du Conseil, du 29 septembre 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 2601/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d' oranges |
Décisions • 2
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[…] 169 Le règlement n_ 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, tel que modifié, notamment, par le règlement (CEE) n_ 2483/75 (53) et par le règlement (CEE) n_ 1123/89 (54), prévoit des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour les mandarines, les satsumas, les clémentines et les oranges (55). […] (53) – Règlement du Conseil, du 29 septembre 1975 (JO L 254, p. 5).
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[…] 84 Le règlement (CEE) n_ 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, tel que modifié, notamment, par le règlement (CEE) n_ 2483/75 du Conseil, du 29 septembre 1975 (JO L 254, p. 5), et par le règlement (CEE) n_ 1123/89 du Conseil, du 27 avril 1989 (JO L 118, p. 25), prévoit des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour les mandarines, les satsumas, les clémentines et les oranges (JO L 324, p. 21, ci-après le «règlement n_ 2601/69»). Ce règlement a institué un régime de compensations financières destinées à favoriser la transformation de certaines variétés d'oranges dans le cadre de contrats assurant, à un prix minimal d'achat versé au producteur, l'approvisionnement régulier des industries de transformation.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :