Règlement d’exécution (UE) 2020/423 du 19 mars 2020
Règlement d’exécution (UE) 2020/423 du 19 mars 2020
Version27 mars 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mars 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/423 de la Commission du 19 mars 2020 modifiant le règlement (CE) no 1010/2009 en ce qui concerne les arrangements administratifs avec les pays tiers relatifs aux certificats de capture des produits de la pêche |
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Texte du document
Version du 27 mars 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (1), et notamment son article 20, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: