Règlement 183/66/CEE du 18 novembre 1966 relatif à la non
Règlement 183/66/CEE du 18 novembre 1966 relatif à la non
Version20 novembre 1966
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 1966 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 novembre 1966 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 novembre 1966 |
| Titre complet : | Règlement n° 183/66/CEE de la Commission, du 18 novembre 1966, relatif à la non-fixation du montant supplémentaire pour les oeufs sud-africains |
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Version du 20 novembre 1966 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 21 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (1), et notamment son article 6 paragraphe 4,
vu le règlement nº 154/66/CEE de la Commission du 25 octobre 1966 (2), relatif à la fixation du montant supplémentaire pour les importations de produits avicoles en provenance des pays tiers et abrogeant le règlement nº 109, et notamment son article 4,
- à mettre la Commission en mesure d'exercer un contrôle permanent sur l'efficacité des mesures, notamment en ce qui concerne le calcul des versements compensatoires;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: