Règlement d'exécution (UE) 2018/671 du 2 mai 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mai 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mai 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/671 de la Commission du 2 mai 2018 soumettant à enregistrement les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine |
Décision • 1
—
[…] annuler le règlement d'exécution (UE) 2018/671 de la Commission, du 2 mai 2018, soumettant à enregistrement les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine (1) pour les motifs exposés dans la requête; et
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement antidumping de base»), et notamment son article 14, paragraphe 5,
vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (2) (ci-après le «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 24, paragraphe 5,
après avoir informé les États membres,
considérant ce qui suit: