Règlement (CE) 1436/1999 du 30 juin 1999 portant ouverture de contingents tarifaires à l'importation de sucre brut de canne préférentiel spécial des pays ACP et de l'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1er juillet 1999 au 29 février 2000
Règlement (CE) 1436/1999 du 30 juin 1999 portant ouverture de contingents tarifaires à l'importation de sucre brut de canne préférentiel spécial des pays ACP et de l'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1er juillet 1999 au 29 février 2000Abrogé
Version1 juillet 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1436/1999 de la Commission, du 30 juin 1999, portant ouverture de contingents tarifaires à l'importation de sucre brut de canne préférentiel spécial des pays ACP et de l'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1er juillet 1999 au 29 février 2000 |
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Version du 1 juillet 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98 de la Commission(2), et notamment son article 14, paragraphe 2, et son article 37, paragraphe 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: