Règlement (CEE) 3482/84 du 11 décembre 1984 modifiant les limites quantitatives fixées à l' importation de certains produits textiles originaires de Tchécoslovaquie
Règlement (CEE) 3482/84 du 11 décembre 1984 modifiant les limites quantitatives fixées à l' importation de certains produits textiles originaires de TchécoslovaquieAbrogé
Version14 décembre 1984
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 décembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3482/84 de la Commission du 11 décembre 1984 modifiant les limites quantitatives fixées à l' importation de certains produits textiles originaires de Tchécoslovaquie |
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Version du 14 décembre 1984 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3762/83 (2), et notamment son article 7 et son article 9 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: