RÈGLEMENT (CE) 776/96 du 26 avril 1996 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution
RÈGLEMENT (CE) 776/96 du 26 avril 1996 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution
Version27 avril 1996
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 avril 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 avril 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 avril 1996 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 776/96 DE LA COMMISSION du 26 avril 1996 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution |
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Version du 27 avril 1996 • À jour
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