Règlement (CEE) 216/84 du 18 janvier 1984Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 février 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 janvier 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 216/84 du Conseil du 18 janvier 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2616/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 724/75 du Conseil, du 18 mars 1975, portant création d'un Fonds européen de développement régional (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3325/80 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission (3),
vu l'avis de l'Assemblée (4),
vu l'avis du Comité économique et social (5),
considérant de plus que l'existence de surcapacité de production dans le secteur sidérurgique est une des causes essentielles des difficultés de ce secteur et que l'effort de réduction qui doit être entrepris, conformément aux «objectifs généraux acier» définis par la Commission, risque d'avoir des répercussions sur l'emploi régional;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
SECTION PREMIÈRE