Règlement (CEE) 1778/77 du 26 juillet 1977 portant institution d' un droit antiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 août 1977 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 août 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1778/77 du Conseil, du 26 juillet 1977, portant institution d' un droit anti-"dumping" pour les roulements à billes et les roulements à rouleaux coniques, originaires du Japon |
Décisions • 12
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[…] Mais, autant il nous semble qu' un instrument comme le règlement n 1778/77 ( 42 ) présente dans une certaine mesure un caractère hybride, autant il nous semble aussi qu' une enquête antidumping peut également, aux présentes fins, être de nature hybride . […]
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[…] Ayant pour objet l ' annulation du reglement n 1778/77 du conseil , du 26 juillet 1977 ( jo n l 196 , p . 1 ) , portant institution d ' un droit antidumping pour les roulements a billes et les roulements a rouleaux coniques , originaires du japon , […] 9qu ' il ne s ' agirait pas , en l ' occurrence , d ' une decision prise sous l ' apparence d ' un reglement , le reglement n 1778/ 77 constituant materiellement une regle generale visant tous les produits en cause originaires du japon et devant , selon l ' article 19 , paragraphe 1 , du reglement n 459/68 du conseil du 5 avril 1968 relatif a la defense contre les pratiques de dumping , primes ou subventions de la part de pays non membres de la cee ( jo n l 93 , p . 1 ) , etre arrete sous forme de reglement ;
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[…] 4 ( 2 ) ATTENDU QUE LE CONSEIL N ' A PAS CONTESTE QUE LES AUTORITES DOUANIERES BRITANNIQUES , FRANCAISES ET ALLEMANDES COMPETENTES INSISTENT POUR QUE LES MONTANTS DUS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1778/77 SOIENT VERSES SANS DELAI ;
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 DU CONSEIL , DU 5 AVRIL 1968 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1411/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , SOUMISE APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 ,
CONSIDERANT , EN OUTRE , QUE CES PRODUITS SONT OFFERTS A LA VENTE , SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE , A DES PRIX QUI , EN GENERAL , SOUS-COTENT LES PRIX PRATIQUES PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES D ' ARTICLES SIMILAIRES ET EXERCENT SUR CES PRIX UN EFFET DEPRESSIF ;
CONSIDERANT , PAR CONSEQUENT , QUE LES FAITS TELS QU ' ILS ONT ETE DEFINITIVEMENT ETABLIS DEMONTRENT QU ' UN PREJUDICE IMPORTANT A ETE CAUSE A L ' INDUSTRIE DE LA COMMUNAUTE ET QUE , COMPTE TENU DE TOUS LES FACTEURS QUI , DANS LEUR ENSEMBLE , INFLUENCENT LA SITUATION DE CETTE PRODUCTION , LES IMPORTATIONS EN DUMPING SONT MANIFESTEMENT LA CAUSE PRINCIPALE DE CE PREJUDICE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES QUATRE PRINCIPAUX PRODUCTEURS JAPONAIS SE SONT ENGAGES DEVANT LA COMMISSION A REVISER LEURS FUTURS PRIX ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- CEDH, Cour , AFFAIRE X c. TURQUIE, 9 octobre 2012, 24626/09
- Cour d'appel de Colmar, 28 juin 2007, n° 04/04949
- SM BELLEVILLE
- Article 1419 du Code de procédure civile
- Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 5 décembre 2017, n° 16/12799
- RESILIENS (CHATOU, 829011733)
- CJUE, n° C-48/22, Arrêt de la Cour, Google LLC et Alphabet Inc. contre Commission européenne, 10 septembre 2024
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 1 nationalite a, 12 septembre 2024, n° 22/13961