Les décisions du Contrôleur européen de la protection des données peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice.
Article 89 du Règlement (UE) 2017/1939 du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
Article 89 - Droit au contrôle juridictionnel sur les décisions du Contrôleur européen de la protection des données
Version20 novembre 2017
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Version10 janvier 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2021 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° T-647/20, Arrêt du Tribunal, Jean-Michel Verelst contre Conseil de l'Union européenne, 12 janvier 2022
[…] Dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure prévues à l'article 89 du règlement de procédure, le Tribunal a posé des questions écrites aux parties. Les parties ont répondu à ces questions dans le délai imparti.
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