Les décisions du Contrôleur européen de la protection des données peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice.
Article 89 du Règlement (UE) 2017/1939 du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
Article 89 - Droit au contrôle juridictionnel sur les décisions du Contrôleur européen de la protection des données
Version20 novembre 2017
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2017 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2021 |
Décision • 1
1. CJUE, n° T-647/20, Arrêt du Tribunal, Jean-Michel Verelst contre Conseil de l'Union européenne, 12 janvier 2022
[…] Nell'ambito delle misure di organizzazione del procedimento previste all'articolo 89 del regolamento di procedura, il Tribunale ha posto alcuni quesiti scritti alle parti. Le parti hanno risposto a tali quesiti entro il termine impartito.
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion