Règlement (UE) 2017/1939 du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 octobre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 octobre 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen |
Décisions • 75
—
[…] Troisième moyen tiré d'un défaut de motivation suffisante et adéquate en violation de l'article 29 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, du 12 octobre 2017, mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (1) et/ou d'une violation des dispositions de ce règlement et du principe de non-rétroactivité.
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[…] les faits établis dans le cadre d'audits ou d'enquêtes menés par le Parquet européen dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée conformément au règlement (UE) 2017/1939, la Cour des comptes, l'OLAF ou l'auditeur interne, ou de tout autre contrôle, audit ou vérification effectué sous la responsabilité de l'ordonnateur ;
—
[…] ( 1 ) Droit exercé conformément à l'article 27 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, du 12 octobre 2017, mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO 2017, L 283, p. 1).
Commentaires • 71
Texte du document
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