Règlement délégué (UE) 2023/2497 du 15 novembre 2023
Règlement délégué (UE) 2023/2497 du 15 novembre 2023
Version6 décembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 novembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 novembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/2497 de la Commission du 15 novembre 2023 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les concessions |
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Texte du document
Version du 6 décembre 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (1), et notamment son article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
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