Règlement (UE) 1236/2010 du 15 décembre 2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord
Règlement (UE) 1236/2010 du 15 décembre 2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du NordAbrogé
Version1 janvier 2011
>
Version8 juillet 2012
>
Version7 août 2015
>
Version5 février 2016
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 février 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n ° 2791/1999 du Conseil |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJUE, n° T-443/17, Demande (JO) du Tribunal, 14 juillet 2017
—
[…] (1) Règlement (UE) n o 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n o 2791/1999 du Conseil (JO L 348, p. 17).
Commentaire • 1
1. Projet d’arrêté sur les autorisations de pêche en vigueur sur certaines pêcheries non contingentées ou contingentées modifiant l’arrêté du 25 février 2013 portant…
www.vie-publique.fr · 22 mai 2013
Texte du document
Version du 5 février 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: