Règlement (CE) 477/2004 du 15 mars 2004 relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de la deuxième adjudication visée au règlement (CE) n° 276/2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mars 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 477/2004 de la Commission du 15 mars 2004 relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de la deuxième adjudication visée au règlement (CE) n° 276/2004 |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 28, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 276/2004 de la Commission(2) ont été mises en adjudication.
(2) En vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission du 4 octobre 1979 relatif aux modalités d'application concernant l'écoulement des viandes bovines achetées par les organismes d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 216/69(3), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: