Règlement (CEE) 647/82 du 19 mars 1982 relatif à la délivrance, le 22 mars 1982, des certificats d' importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers
Règlement (CEE) 647/82 du 19 mars 1982 relatif à la délivrance, le 22 mars 1982, des certificats d' importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiersAbrogé
Version20 mars 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 mars 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mars 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 647/82 de la Commission, du 19 mars 1982, relatif à la délivrance, le 22 mars 1982, des certificats d' importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers |
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Version du 20 mars 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 899/81 (2),
vu le règlement (CEE) no 424/82 du Conseil, du 22 février 1982, relatif au régime à l'importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine en 1982 (3), et notamment son article 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: