Le présent règlement est applicable aux membres des organes de la Banque européenne d'investissement, ainsi qu'aux membres de son personnel et aux bénéficiaires de pensions versées par elle, qui sont compris dans les catégories déterminées par le Conseil en application de l'article 16 premier alinéa du protocole sur les privilèges et immunités, en ce qui concerne les traitements, salaires et émoluments, ainsi que les pensions d'invalidité, de retraite et de survie, versées par la Banque.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2002 |
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Décisions • 3
[…] 4 en vertu de l' article 13 du protocole, le conseil des communautes europeennes ( ci-apres « conseil des communautes ») a arrete le reglement n* 260/68, du 29 fevrier 1968, portant fixation des conditions et de la procedure d' application de l' impot etabli au profit des communautes europeennes ( jo l 56, p . 8 ). l' article 9 dudit reglement prevoit que le produit de l' impot est inscrit en recettes aux budgets des communautes . selon son article 12, le reglement est applicable aux membres des organes de la banque ainsi qu' aux membres de son personnel et aux beneficiaires de pensions versees par elle en ce qui concerne les traitements, salaires, emoluments et pensions .
[…] Cette approche est mise en évidence par le libellé du protocole y relatif, sur les privilèges et immunités, et en particulier de son article 12 . […]
[…] L'article 16 du règlement portant création du Centre dispose que le protocole sur les privilèges et immunités est applicable au Centre, tandis que l'article 55 du règlement no 1859/76 déclare les articles 12 à 16 de ce protocole applicables au personnel du Centre.
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