Règlement (CEE, Euratom, CECA) 260/68 du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 février 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mars 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes |
Décisions • 48
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[…] D'une part, l'annulation de la décision de l'AIPN de calculer l'impôt communautaire de la requérante en cumulant le montant de la rémunération personnelle et de la pension de survie, ainsi que de la décision de rejet de la demande visant à obtenir que l'impôt communautaire qui grève sur sa pension de survie ne soit pas perçu de manière anticipée, avant le paiement de celle-ci, sur le montant de sa rémunération. D'autre part, la constatation de l'illégalité des articles 3 et 4 du règlement du Conseil no 260/68, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par le règlement du Conseil no 2182/2003.
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[…] au fond, déclarer la requête fondée en ses moyens, partant annuler la décision de la Commission européenne notifiée le 30 juillet 2018, sur base du règlement no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, et/ou de l'article 9 du traité sur l'Union européenne, via le recours prévu à l'article 263 du TFUE, et renvoyer le dossier devant l'autorité compétente;
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[…] (1) Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant les conditions et la procédure d'application de l'impôt au profit des Communautés européennes (JO 1968, L 56, p. 8).
Commentaires • 4
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il importe de fixer les conditions et la procédure selon lesquelles seront soumis à l'impôt sur les traitements, salaires et émoluments, institué par l'article 13 du protocole sur les privilèges et immunités, les fonctionnaires et agents des Communautés, ainsi que les personnes auxquelles l'article 13 précité est également applicable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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