L'impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés à leurs fonctionnaires et à leurs agents, institué par l'article 13 premier alinéa du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, est déterminé dans les conditions et recouvré selon la procédure prévues au présent règlement.
Version5 mars 1968
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Version3 octobre 2002
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2002 |
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Décisions • 3
[…] Les requérants soutiennent que la BCE a violé les articles 3, 6 (1) (b) et 10 du règlement no 260/68 du Conseil ainsi que le principe de légalité de l'imposition, en calculant le taux d'imposition applicable aux paiements effectués en raison de la cessation de service sur la base de la «base d'imposition» au lieu de la «base imposable» telle que définie à l'article 3 dudit règlement, gonflant ainsi mécaniquement le taux d'imposition applicable et entraînant une surimposition systématique. […]
[…] 1 . meme si l' article 3, paragraphe 4, alinea 2 du reglement 260/68 n' exclut pas expressement que l' abattement fiscal pour enfant a charge soit accorde a chacun de deux conjoints fonctionnaires des communautes, une telle exclusion est cependant conforme au but et a l' economie du systeme, […]
3. CJCE, n° T-109/96, Arrêt du Tribunal, Gilberte Gebhard contre Parlement européen, 16 juillet 1998
[…] 1 Selon l'article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, du 8 avril 1965 (ci-après «traité de fusion»), le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrête, sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après «statut») et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (ci-après «RAA»).
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