Règlement (CEE) 903/91 du 9 avril 1991 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts dans le cadre des préférences généralisées, par le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil pour certains produits industriels originaires du Brésil, de la Hongrie, de l' Inde, du Mexique et de la ChineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 avril 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 avril 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 avril 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 903/91 de la Commission, du 9 avril 1991, portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts dans le cadre des préférences généralisées, par le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil pour certains produits industriels originaires du Brésil, de la Hongrie, de l' Inde, du Mexique et de la Chine |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), modifié par le règlement (CEE) no 3211/90 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,
Numéro d'ordre Codes NC Origine Plafond
(en écus) 10.0391 3001 90 91 Brésil 4 200 000 10.0455 3901 20 00 Hongrie 12 500 000 10.0458 3904 10 00 Brésil 5 000 000 3904 21 00 Hongrie 3904 22 00 10.0530 4105 20 00 Inde 2 520 000 10.0770 7013 Mexique 3 150 000 10.1320 9405 30 00 Chine 4 000 000 9505
que, à la date du 1er janvier 1991, la somme des imputations effectuées au cours de l'exercice préférentiel 1990 a dépassé les plafonds en question;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
Les imputations sur les plafonds tarifaires ouverts par le règlement (CEE) no 3896/89, relatifs aux produits et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, ne sont plus admises à partir du 15 avril 1991.
Numéro
d'ordre Code NC Désignation des marchandises Origine 10.0391 3001 90 91 Héparine et ses sels Brésil 10.0455 3901 20 00 Polyéthylène d'une densité égale ou supérieure à 0,94 Hongrie 10.0458 3904 10 00
3904 21 00
3904 22 00 Polymères du chlorure de vinyle ou d'autres oléfines halogénées, sous formes primaires
polychlorure de vinyle, non mélangé à d'autres substances
non plastifié
plastifié Brésil
Hongrie 10.0530 4105 20 00 Peaux épilées d'ovins, préparées, autres que celles des nos 4108 ou 4109
parcheminées ou préparées après tannage Inde 10.0770 7013 Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des nos 7010 ou 7018 Mexique 10.1320 9405 30 00
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