Règlement (CE) 279/2009 du 6 avril 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 avril 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 avril 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 279/2009 de la Commission du 6 avril 2009 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
Décisions • 2
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 21 et 49 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22, et rectificatif JO 2008, L 93, p. 28), telle que modifiée par le règlement (CE) no 279/2009 de la Commission, du 6 avril 2009 (JO L 93, p. 11, ci-après la «directive 2005/36»).
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 10, sous c), de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22, et rectificatifs JO 2007, L 271, p. 18, et JO 2008, L 93, p. 28), telle que modifiée par le règlement (CE) no 279/2009 de la Commission, du 6 avril 2009 (JO L 93, p. 11, ci-après la «directive 2005/36»).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1), et notamment son article 11, point c) ii),
considérant ce qui suit: