Règlement (CE) 2454/95 du 19 octobre 1995 portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter en 1996 aux États
Règlement (CE) 2454/95 du 19 octobre 1995 portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter en 1996 aux ÉtatsAbrogé
Version21 octobre 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 octobre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 octobre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2454/95 de la Commission, du 19 octobre 1995, portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter en 1996 aux États-Unis d'Amérique dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords GATT |
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Version du 21 octobre 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995, établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié par le règlement (CE) n° 2452/95 (2), et notamment son article 9 bis paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: