Règlement (CE) 2800/1999 du 17 décembre 1999 établissant un régime transitoire en ce qui concerne le paiement de l'aide prévue par le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2800/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, établissant un régime transitoire en ce qui concerne le paiement de l'aide prévue par le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre et abrogeant le règlement (CEE) no 1624/76 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
(1) l'article 11 du règlement (CE) n° 1255/1999 prévoit les dispositions concernant l'octroi des aides au lait écrémé en poudre utilisé pour l'alimentation animale et remplace le règlement (CEE) n° 986/68 du Conseil du 15 juillet 1968 établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation animale(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 de la Commission(3); l'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CEE) n° 986/68 prévoit qu'un État membre peut octroyer l'aide pour le lait écrémé en poudre produit sur son territoire s'il est dénaturé ou transformé en aliments composés sur le territoire d'un autre État membre;
(2) l'expérience acquise a montré que ce régime particulier de paiement alourdit l'application de la mesure d'aide concernée et la rend plus vulnérable à la fraude; il est, par conséquent, opportun de supprimer ledit régime dont les modalités d'application sont prévues par le règlement (CEE) n° 1624/76 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3337/94(5); il paraît cependant nécessaire de continuer son application pendant une période de six mois afin de faciliter la mise en place, par les États membres concernés, du régime de paiement normal; à cette fin, il convient de prévoir un régime transitoire, pour la période en question, qui se réfère aux dispositions du règlement (CEE) n° 1624/76;
(3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: