Règlement (CEE) 403/82 du 23 février 1982 relatif à certaines mesures transitoires concernant la fixation à l' avance des montants compensatoires monétaires suite à la dévaluation des taux pivots du franc belge/franc luxembourgeois et de la couronne danoiseAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 février 1982 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 février 1982 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 février 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 403/82 de la Commission, du 23 février 1982, relatif à certaines mesures transitoires concernant la fixation à l' avance des montants compensatoires monétaires suite à la dévaluation des taux pivots du franc belge/franc luxembourgeois et de la couronne danoise |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3605/81 (2), et notamment son article 6,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3808/81 (4), et notamment son article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 5 et son article 16 paragraphe 6, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: