Règlement d'exécution (UE) 2015/866 du 4 juin 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2015 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juin 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juin 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/866 de la Commission du 4 juin 2015 retirant l'acceptation de l'engagement de trois producteurs-exportateurs au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives |
Décisions • 7
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[…] La décision d'exécution 2013/707 a été adoptée par la Commission le 4 décembre 2013. Dans celle-ci, la Commission a accepté l'engagement modifié offert par la chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques et par un groupe de producteurs-exportateurs énumérés à l'annexe de cette décision. CSM (Changshu), CSM (Luoyang), CSI Cells et CSI Solar Power figuraient sur ladite liste. 17. Le 4 juin 2015, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2015/866 ( 12 ) retirant l'acceptation de l'engagement de CSM (Changshu), CSM (Luoyang), CSI Cells et CSI Solar Power. III. La procédure devant le Tribunal et l'arrêt attaqué 18.
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[…] au titre de la décision d'exécution 2013/707 (JO 2015, L 139, p. 30). En vertu de l'article 1er de ce règlement d'exécution, l'acceptation de l'engagement, en ce qui concerne notamment Canadian Solar Manufacturing (Changshu), Canadian Solar Manufacturing (Luoyang), […] Ainsi, la circonstance que le règlement d'exécution 2015/866 ait retiré l'acceptation de l'engagement offert par les requérantes que prévoyait ladite décision d'exécution 2013/707, alors que le niveau annuel d'importation du produit concerné, prévu dans cet engagement, n'a jamais été atteint, […]
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[…] ( 27 ) Règlement d'exécution (UE) 2015/866 de la Commission, du 4 juin 2015, retirant l'acceptation de l'engagement de trois producteurs-exportateurs au titre de la décision d'exécution 2013/707 (JO 2015, L 139, p. 30) ; […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité»),
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement antidumping de base»), et notamment son article 8,
vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après le «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 13,
après avoir informé les États membres,
considérant ce qui suit:
A. ENGAGEMENT ET AUTRES MESURES EXISTANTES