Règlement (CEE) 3026/77 du 28 novembre 1977 portant conclusion du protocole complémentaire à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté
Règlement (CEE) 3026/77 du 28 novembre 1977 portant conclusion du protocole complémentaire à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté
Version3 janvier 1978
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 novembre 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3026/77 du Conseil, du 28 novembre 1977, portant conclusion du protocole complémentaire à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté |
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Version du 3 janvier 1978 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 22 janvier 1972, et notamment l'article 108 de l'acte qui lui est joint,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que, en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne, il convient de conclure un protocole complémentaire fixant certaines dispositions relatives à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: