Règlement d’exécution (UE) 2022/489 du 25 mars 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/489 du 25 mars 2022
Version17 avril 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mars 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mars 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/489 de la Commission du 25 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la période d’approbation des substances actives «flubendiamide», «acide L-ascorbique», «spinetoram» et «spirotetramat» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 24 mai 2024, 494298, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] — le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 du 25 mai 2011 ; — le règlement d'exécution (UE) n° 1177/2013 du 20 novembre 2013 ; — le règlement d'exécution (UE) n° 2022/489 du 25 mars 2022 ; — le code de l'environnement ; — le code rural et de la pêche maritime ;
Commentaire • 1
1. Produits phytopharmaceutiques : prolongation de la période d’approbation de certaines substances activesAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 5 avril 2022
Texte du document
Version du 17 avril 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1) et notamment son article 17, premier alinéa,
considérant ce qui suit: