Règlement d’Exécution (UE) 2019/1799 du 22 octobre 2019 établissant des spécifications techniques pour les systèmes particuliers de collecte en ligne
Règlement d’Exécution (UE) 2019/1799 du 22 octobre 2019 établissant des spécifications techniques pour les systèmes particuliers de collecte en ligne
Version17 novembre 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 2019 |
| Titre complet : | Règlement d’Exécution (UE) 2019/1799 de la Commission du 22 octobre 2019 établissant des spécifications techniques pour les systèmes particuliers de collecte en ligne conformément au règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne |
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Texte du document
Version du 17 novembre 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 11, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: