Règlement (Euratom, CECA, CEE) 3018/87 du 5 octobre 1987 instituant des mesures particulières et transitoires pour le recrutement des agents outre

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Règlement (Euratom, CECA, CEE) 3018/87 du 5 octobre 1987 instituant des mesures particulières et transitoires pour le recrutement des agents outreAbrogé

Version10 octobre 1987

Version abrogée

Entrée en vigueur :	10 octobre 1987

Sur le règlement :

Date de signature :	5 octobre 1987
Date de publication au JOUE :	9 octobre 1987
Titre complet :	Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3018/87 du Conseil du 5 octobre 1987 instituant des mesures particulières et transitoires pour le recrutement des agents outre-mer de l' Association européenne de coopération en tant que fonctionnaires des Communautés européennes

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Décisions • 5

1. CJCE, n° T-57/89, Arrêt du Tribunal, Nikolas Alexandrakis contre Commission des Communautés européennes, 29 mars 1990

—

[…] En revanche, lorsqu' un fonctionnaire a été intégré en vertu du règlement n 3018/87, instituant des mesures particulières et transitoires pour le recrutement des agents outre-mer de l' Association européenne pour la coopération en tant que fonctionnaires des Communautés européennes, le classement de l' intéressé dans l' acte de nomination est régulier, […] 2 A la suite de l' entrée en vigueur du règlement ( Euratom, CECA, CEE ) n 3O18/87 du Conseil, du 5 octobre 1987, instituant des mesures particulières et transitoires pour le recrutement des agents outre-mer de l' AEC en tant que fonctionnaires des Communautées européennes ( JO L 286, p . 1 ), […]

2. CJCE, n° T-319/00, Arrêt du Tribunal, Chantal Borremans et autres contre Commission des Communautés européennes, 26 septembre 2002

—

[…] 5 Par règlement (Euratom, CECA, CEE) n_ 3018/87 du Conseil, du 5 octobre 1987, instituant des mesures particulières et transitoires pour le recrutement des agents outre-mer de l'Association européenne de coopération en tant que fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 286, p. 1), il a été disposé que l'agent titulaire d'un contrat d'emploi avec l'AEC à la date du 1er janvier 1988 pour exercer les fonctions de délégué, conseiller ou attaché, et qui le serait encore lors de l'entrée en vigueur du règlement, pouvait être nommé fonctionnaire de la Commission (article 1er) et que sa nomination s'effectuerait par dérogation à l'article 4, deuxième et troisième alinéas, à l'article 28, sous a) et d), et à l'article 29 du statut (article 2).

3. CJCE, n° T-62/89, Arrêt du Tribunal, Jose Manuel Pinto Teixeira contre Commission des Communautés européennes, 27 mars 1990

—

[…] Cette nomination est intervenue en exécution du règlement ( Euratom, CECA, CEE ) n 3018/87 du Conseil, du 5 octobre 1987, instituant des mesures particulières et transitoires pour le recrutement des agents outre-mer de l' Association européenne de coopération en tant que fonctionnaires des Communautés européennes ( ci-après ' règlement n 3018/87 ).

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Version du 10 octobre 1987 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,

vu la proposition de la Commission (1), soumise après avis du comité du statut,

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis de la Cour de justice,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1987